Expert judiciaire à Angers

Qu'est-ce qu'une malfaçon ? Comment faut-il réagir lorsque vous remarquez des défauts au niveau de votre parquet ? OLIVIER BRIATTE peut vous offrir l'assistance d'un expert judiciaire à Angers et plus loin.

Malfaçon : que dit la loi ? 

La malfaçon désigne un défaut ou une imperfection constatés dans une construction, généralement résultant d'une exécution défectueuse des travaux. On qualifie également ces problèmes de "désordres".

Les professionnels impliqués dans la réalisation de l'ouvrage (architectes, entrepreneurs, techniciens...) par un contrat de louage sont tenus responsables des malfaçons envers le maître d'ouvrage, sauf s'ils peuvent prouver que le désordre provient d'une cause extérieure. Les sous-traitants, qui n'ont pas de lien direct avec le maître de l'ouvrage, ne sont cependant pas considérés comme des constructeurs.

Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale dès l'ouverture de tout chantier. De plus, toute personne faisant réaliser des travaux de construction et agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire doit souscrire à l'assurance dommages-ouvrage prévue à l'article L. 242-2 du Code des assurances.

En cas de doute, il est essentiel de prendre des mesures proactives pour évaluer la situation, documenter les preuves et engager les parties responsables, le cas échéant. Faire intervenir un expert judiciaire vous permettra de réaliser les études nécessaires pour la confirmation des défauts notés et de prendre un recours légal. 

OLIVIER BRIATTE : optez pour l'assistance d'un professionnel rigoureux !

Un professionnel vous aidera à faire le bon choix et vous accompagnera dans les différentes démarches à suivre. 

• il peut analyser les causes et les conséquences des désordres affectant votre construction. Il peut ainsi vous aider à établir la responsabilité du constructeur et à chiffrer le préjudice subi ;
• désigné par le juge, sur demande de l’une des parties ou d’office, son rapport a donc une valeur probante importante devant le tribunal et peut servir de base à une négociation amiable ou à une action en justice ;
• il peut intervenir à tout moment du litige, avant ou pendant la procédure. Il peut aussi proposer des solutions de conciliation, de médiation ou d’arbitrage pour éviter un procès long et coûteux.

Si vous avez besoin d'effectuer un diagnostic de parquet, trouvez mes contacts ci-dessous. Ma zone d'intervention comprend Angers.

Vous pouvez faire appel à mes services en tant qu'expert judiciaire et en diagnostic parquet pour échanger avec vos fournisseurs. Mon adresse professionnelle est la suivante : 39 Rue Bellier, NANTES (44000).

Pour bénéficier de mon expertise en parquet bois, vous avez la possibilité de compléter le formulaire disponible en bas de page. Vous pouvez également me contacter en cliquant sur le bouton pour obtenir mes coordonnées. Je peux me déplacer à Thouarcé, Les Alleuds, entre autres. OLIVIER BRIATTE est le professionnel à votre écoute.