Expert judiciaire à Rennes

OLIVIER BRIATTE peut intervenir en tant qu'expert judiciaire à Rennes pour vous accompagner pour la résolution de problèmes liés à vos chantiers. Il met à votre disposition sa longue expérience en tant que professionnel.

Quelles sont les étapes à suivre pour prouver la responsabilité du constructeur ?

Pour prouver la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon, il faut respecter certaines étapes qui varient selon le régime juridique applicable et le type de procédure engagée : 

• La constatation des malfaçons par un professionnel qualifié qui consiste à identifier, à mesurer et à localiser les défauts ou les vices affectant l’ouvrage ;
• La notification des malfaçons, étape obligatoire, qui consiste à informer le constructeur des désordres constatés, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de les réparer dans un délai imparti ; cela permettra de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, entre autres ;
• La mise en demeure du constructeur qui consiste à sommer le constructeur de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui indiquant les conséquences de son refus ou de son inertie. Cette étape est facultative, mais elle permet de constituer une preuve du manquement du constructeur et de sa mauvaise foi ;
• La saisine de l’assureur du constructeur qui consiste à déclarer le sinistre à l’assureur du constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui transmettant les éléments de preuve des malfaçons et du préjudice. Cette étape est obligatoire pour mettre en œuvre la garantie décennale et recommandée pour les autres garanties ;
• Le recours judiciaire qui consiste à saisir le tribunal compétent, par le biais d’une assignation, en lui soumettant les éléments de preuve des malfaçons, du préjudice et de la responsabilité du constructeur. Cette étape est ultime, mais elle permet d’obtenir une décision de justice contraignante qui condamnera le constructeur à réparer les malfaçons ou à indemniser le maître d’ouvrage.

Vous pouvez également faire intervenir un expert judiciaire, ce qui vous permet de bénéficier de l’avis d’un professionnel impartial et compétent qui établira un rapport d’expertise faisant foi devant les tribunaux.

Quels sont les conseils à suivre pour prouver la responsabilité du constructeur ?

Pour prouver la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon, il est conseillé de suivre certains conseils, qui permettront de faciliter les démarches et d’optimiser les chances de succès. Voici quelques conseils à suivre :

• Conserver tous les documents relatifs au contrat de construction ou de rénovation, tels que le devis, le contrat, les plans, les factures, les avenants, les attestations d’assurance, etc. ;
• Réaliser un état des lieux contradictoire avec le constructeur lors de la réception des travaux, et consigner les éventuelles réserves dans un procès-verbal de réception ;
• Prendre des photos ou des vidéos des malfaçons, et les dater et les signer.

Il vous faudra faire appel à OLIVIER BRIATTE, expert indépendant, qui pourra évaluer les malfaçons, en déterminer les causes et les conséquences et chiffrer le coût des réparations. Il peut vous conseiller et vous aider à trouver une conclusion optimale à vos conflits.

Si vous recherchez l'adresse d'un expert judiciaire, vous êtes au bon endroit. Je suis là pour vous aider qu'importe le lieu à Rennes.

Le cabinet de OLIVIER BRIATTE est basé au 39 Rue Bellier, NANTES (44000). Vous pouvez demander mes prestations d'expert en parquet bois pour résoudre d'éventuels litiges. La zone d'intervention s'étend à Mouazé, Domloup, etc.

Pour bénéficier de mon expertise en plancher bois, vous pouvez remplir le formulaire en bas de page. Vous pouvez également me contacter en cliquant sur le bouton pour obtenir mon numéro. Confiez-moi en toute confiance vos diagnostics de parquet.